CHARTE DE PARTICIPATION
« Challenge Hygiène des Plaies »
Article 1 : ORGANISATION DU CONCOURS
La société Laboratoires Convatec, au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé, 89 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 318 209 251 (ci-après la « Société Organisatrice » ou « Convatec »), organise un Concours (ci-après le « Concours ») intitulé « Challenges Hygiène des Plaies » du 15/11/2024 à 8h00 au 15/04/2025 à 23h59 dans le cadre d’une Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP).
L’objectif du Concours est d’obtenir un grand nombre de Cas Cliniques (idéalement au moins 150) de la mise en pratique courante de l’Hygiène des Plaies par les Professionnels de santé ayant reçu une information/formation sur ce nouveau Protocole de référence visant à lutter contre le biofilm dans les plaies difficiles à cicatriser.
Article 2 : MODALITES DU CONCOURS
2.1. Acceptation du Règlement du Concours
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve de la présente Charte de participation (ci-après la « Charte de Participation ») dans son intégralité, dont les participants au Concours reconnaissent avoir préalablement pris connaissance.
Le non-respect dudit Règlement par un participant entraînera de plein droit l’annulation de sa participation et de l’attribution éventuelle d’un lot.
2.2. Conditions d’éligibilité au Concours
Ce Concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure habilitée à exercer l’activité de Professionnels de santé et résidant en France (Corse et DROM COM compris), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et des membres du Jury.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des participants, leur résidence en France et la validité du numéro RPPS renseigné.
2.3 Conditions de participation au Concours
Pour participer au Concours le participant devra :
- Avoir participé à l’une des réunions professionnelles « Hygiène des Plaies » avant le 15/11/2024 ;
- Et entre le 15/11/2024 à 8h00 et le 15/04/2025 à 23h59 :
- Répondre au questionnaire ;
- Fournir un Cas Clinique antérieure à la date d’ouverture des inscriptions (15/11/2024), selon les modalités requises et en particulier en s’étant assuré d’avoir obtenu l’autorisation préalable de toute tierce personne (et notamment celle du patient sur lequel portera le Cas Clinique).
Le non-respect de ces conditions cumulatives entraînera l’exclusion du participant au Concours.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte. De même, seront éliminés d’office les professionnels de santé qui auront remis leurs Cas Cliniques après la date et l’horaire limites indiqués ci-dessus.
Il ne sera admis qu’une seule participation par Professionnel de santé (même nom et même numéro RPPS).
Toute indication d’identité, erronée, incomplète ou illisible entraînera l’élimination immédiate de la participation au Concours.
2.4 Pseudonymisation des données des participants
Afin de garantir une impartialité totale, l’identité des Participants sera pseudonymisée à l’aide d’un générateur de nombre aléatoire/un chiffrement à clé secrète. Ce numéro exclusivement sera communiqué aux membres du Jury aux fins d’évaluation. La pseudonymisation des Gagnants sera levée suite aux délibérations du Jury afin de pouvoir leur remettre leur lot.
2.5 Anonymisation des données patients
Toutes les données patients (anamnèse, photographie,) du Cas Clinique devront être anonymisés pour valider la recevabilité du Cas Clinique au Concours.
Article 3 : DELIBERATIONS ET VOTE DU JURY
Le Concours est basé sur i) l’achèvement du questionnaire, et ii) sur le vote du meilleur Cas Clinique, par un Jury composé de quatre (4) professionnels de santé à savoir le Dr Nathalie, Faucher (Gériatre, Hôpital Bichat, APHP, Paris) Mr Pascal Vasseur (Infirmier Libéral, Cabinet infirmier La Crau), le Dr Priscille Carvalho (Dermatologue, Hôpital Charles-Nicolle CHU Rouen) , Mr Jérôme Kern ( Infirmier Libéral, Cabiner infirmier Mandelieu La Napoule) ainsi que de Nathalie Giglio Duval (Responsable Education Médicale Cicatrisation, des Laboratoires Convatec) (ci-après le « Jury»). La date prévue de délibération est envisagée pour le second trimestre 2025 parmi toutes les participations correctement réalisées dans les conditions énoncées à l’article 2 de la présente Charte.
La date des délibérations du Jury pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Concours aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au Concours ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue des délibérations à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne saurait être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.
Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS
Les trente (30) participants ayant transmis le meilleur Cas Clinique seront les gagnants des lots (ci-après les « Gagnants »).
Il sera attribué aux cinq (5) participants arrivés en première position, un lot correspondant :
- A la publication dans une revue spécialisée des résultats de l’enquête menée sur l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (« EPP ») dans la mise en Pratique de l’Hygiène des Plaies dont ils seront les co-auteurs sous réserve de l’acceptation de l’Article par le Comité Scientifique de la Revue.
Il sera attribué aux trente (30) participants arrivés en première position (incluant les 5 Gagnants précités), un lot correspondant :
- À un recueil recensant l’intégralité des trente meilleures Cas Cliniques de la mise en Pratique de l’Hygiène des Plaies, visant à valoriser la Pratique Infirmière et promouvoir les bonnes pratiques de soins dans la lutte contre le biofilm.
Ces lots sont nominatifs.
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lot, sous réserve qu’il soit de nature et de valeur équivalente à celui prévu dans le cadre du présent Règlement.
Article 5 : INFORMATION DES RESULTATS
L’ensemble des participants seront personnellement informés des résultats du Concours par mail à partir du 15/09/2025 par la Société Organisatrice.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants sont informés qu’un traitement de leurs données personnelles est réalisé par la Société Organisatrice et son sous-traitant.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées pour prendre en compte les participations au Concours, identifier les gagnants et prendre contact avec eux aux fins de leur remettre les lots, gérer toute réclamation ou de cas de fraude éventuelle, et enfin se conformer aux lois et règlements applicables.
Les données personnelles des participants sont collectées et traitées sur le fondement des articles 6.1.a), c) et f) du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours et pendant trois (3) ans à partir de la publication.
Les destinataires des données personnelles des participants sont la Société Organisatrice et ses prestataires situés au sein de l’Union européenne. Dans le cas où ces données sont transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE, les Laboratoires Convatec s’assureront que les garanties appropriées seront mises en œuvre afin de protéger ces données et tiendront ces garanties à disposition sur simple demande.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent, à tout moment et dans certaines conditions, d’un droit d’accès à leurs données personnelles, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, du droit de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées et/ou effacées ou encore de définir les directives relatives au sort de leurs données après leur mort.
Pour exercer ces droits, les participants ont la faculté d’adresser une demande auprès du délégué à la protection des données de la Société Organisatrice par courriel à l’adresse suivante : dataprivacy@convatec.com.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Concours ou qui retireront leur consentement au traitement de leurs données seront réputées avoir renoncé à leur participation et, le cas échéant, à la transmission de leur lot.
Par ailleurs, les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’ils estiment que leurs données sont utilisées en violation de la réglementation applicable. La Société Organisatrice souhaiterait toutefois avoir la possibilité de répondre aux préoccupations des participants avant qu’ils n’en fassent part à l’autorité de contrôle et demande donc aux participants de bien vouloir contacter dans un premier temps son délégué à la protection des données.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Concours, à l’écourter, le proroger, ou le reporter.
À tout moment, la Société se réserve également la possibilité de modifier le présent Règlement pour raison légitime, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration et/ou envoi à la mauvaise adresse des lots par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation des lots mis en jeu.
Article 8 : MODIFICATION DE LA CHARTE
À tout moment, la Société Organisatrice peut être amenée à modifier la présente Charte de participation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, mais aussi si la société Organisatrice considère l’opportunité de prolonger ce Concours dans le cas où une meilleure représentativité dans l’Evaluation des Pratiques Professionnelles serait jugée nécessaire.
Toute modification sera intégrée dans la présente Charte de participation et fera l’objet d’une information spécifique de la Société Organisatrice aux participants.
Article 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente Charte de Participation est soumise à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice, à l’adresse mail suivante : pascale.guido-morin@convatec.com;
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Laboratoires Convatec, 89 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes.
Tout litige né à l’occasion du présent Concours sera soumis aux tribunaux français compétents.